CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE GALERIE LE SUD
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.galerielesud.com
Le site Internet www.galerielesud.com est un service de :
- Enseigne : Galerie Le Sud
- Adresse : 1, rue du Plâtre – 75004 Paris
- C. Paris : 328 159 231
- Téléphone : 01.42.78.42.37
- e-mail : [email protected]
- Adresse URL du site : https://www.galerielesud.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRINCIPES
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur, la GALERIE LE SUD située 1 rue du Plâtre – 75004 Paris et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Internet www.galerielesud.com
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.galerielesud.com et livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
ARTICLE 4 – INFORMATIONS
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Une photo de chaque Article sélectionné par le Client,
- La dénomination de l’Article ainsi qu’un détail clef (taille et/ou couleur),
- Son prix unitaire Toutes Taxes Comprises,
- Le nombre d’exemplaires de chaque Article commandé,
- S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et de tous les autre frais éventuels exigibles,
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien,
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation par le vendeur par courrier électronique,
- Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler la GALERIE LE SUD au numéro suivant : 01.42.78.42.37 (coût d’un appel local), du lundi au samedi, de 10h30 à 19h30, ou envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE – 6 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la GALERIE LE SUD au numéro suivant : 01.42.78.42.37, du lundi au samedi, de 10h30 à 19h30.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 10 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros € et Toutes Taxes Comprises, hors frais d’emballage et de livraison.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.
Les frais d’emballage et de livraison sont indiqués à l’acheteur sur le récapitulatif soumis à son approbation avant la validation de sa commande. Leur montant dépend des caractéristiques physiques de l’Article commandé et du pays de livraison choisi par le client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 12 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT
Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est habituellement de 2 à 8 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autres pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le bien a été réexpédié.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
ARTICLE 13 – MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés par Colissimo ou par transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes, et boîtes postales, ou toute autre adresse qui, selon le service expédition de la GALERIE LE SUD, ne présente pas une sécurité de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier simple au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une commande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
ARTICLE 14 – ERREURS DE LIVRAISON
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- Par téléphone au numéro suivant : 01.42.78.42.37
- Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : GALERIE LE SUD – 23, rue des Archives – 75004 Paris.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 14 – GARANTIE
La GALERIE LE SUD – 1 rue du Plâtre – 75004 Paris est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
(L217-5 CConso) Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance mais le vendeur peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les produits vendus peuvent également être couverts par une garantie commerciale dont la durée et l’étendue diffèrent suivant le produit ou le fournisseur. Cette garantie vise à assurer le remplacement ou la réparation des biens et ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’immobilisation de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état de neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Ce droit de rétractation est exclu pour :
- Les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation,
- Les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés,
ARTICLE 16 – PROCEDURE DE RETOUR – REMBOURSEMENT
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors d’un délai de 14 jours ouvrables pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : GALERIE LE SUD – 23, rue des Archives – 75004 Paris.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces viens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 17 – DISPONIBILITE DES ARTICLES
Malgré le soin apporté par la GALERIE LE SUD à la gestion de ses stocks et de l’information présente sur le Site, il se peut qu’un article soit indisponible après la validation de la commande par l’Acheteur et sa confirmation par le Vendeur du fait de l’enregistrement simultané de plusieurs commandes, d’une erreur ou de la détérioration d’un article en stock.
Dans ce cas, la GALERIE LE SUD adressera un e-mail à l’Acheteur pour lui proposer :
- Soit d’attendre que l’Article soit disponible à nouveau,
- Soit d’annuler sa commande et de commander un autre Article en stock présenté sur le Site,
- Soit d’annuler contre un remboursement sa commande.
Lorsque plusieurs Articles auront été commandés par l’Acheteur, et qu’un ou plusieurs Articles de la commande sont indisponibles en stock, alors la commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle.
Dans ce cas, la GALERIE LE SUD adressera un e-mail à l’Acheteur pour lui proposer :
- Soit de confirmer la livraison partielle de son achat et d’attendre que le(s) autre(s) Article(s) soi(en)t disponible(s),
- Soit de confirmer la livraison partielle de sa commande et d’annuler le(s) autres(s) Article(s) commandé(s). Il ne sera facturé que du montant livré. La GALERIE LE SUD remboursera à l’Acheteur le(s) Article(s) commandé(s) non disponible(s) en stock,
- Soit l’annulation et le remboursement du montant de la globalité de sa commande.
En cas de refus de l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de 7 jours, la commande sera annulée dans sa totalité et la GALERIE LE SUD remboursera à l’Acheteur le prix de vente et les frais d’emballage et de livraison des Articles commandés.
ARTICLE 18 – CONFORMITE DES ARTICLES
La GALERIE LE SUD fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Articles du Site soit la plus fidèle possible à la perception que pourrait en avoir un Client en magasin. Toutefois, du fait des contraintes techniques liées à la représentation en ligne et à la reproduction photographique des Articles au format numérique, il est possible que la perception d’un Article par le Client connecté au Site ne corresponde pas exactement à celle qu’il aurait eue en présence de l’Article.
Si après la livraison l’Acheteur estimait que l’Article n’est pas conforme à sa représentation en ligne, il pourra demander à la GALERIE LE SUD, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’Article :
- Soit d’être livré d’un autre Article identique, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit de recevoir un Avoir d’un montant équivalent au prix de l’Article commandé.
Les modalités et conditions de reprise de l’Article par la GALERIE LE SUD sont régies par les dispositions des articles 15 et 16 des Conditions Générales de Vente.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 15 des Conditions Générales de Vente relatives au droit de rétractation de l’Acheteur.
ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu su Site Internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 20 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, de la gestion et du paiement des commandes.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITE ET LITIGE
La GALERIE LE SUD n’encourra aucune responsabilité au titre de l’exécution totale ou partielle d’une commande en cas de force majeure, de faute de l’acheteur, d’incident de paiement ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
De même, la responsabilité de la GALERIE LE SUD ne saurait être engagée pour tout dommage inhérent à l’usage d’Internet tel que, notamment, une rupture de service, la perte des données, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus.
En cas de non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, de communication d’informations inexactes, de tout incident de paiement et/ou d’usage frauduleux d’une carte de paiement, la GALERIE LE SUD de réserve le droit de fermer son compte et d’annuler toute commande en cours, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
La GALERIE LE SUD se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
En cas de litige, le Client pourra adresser une réclamation au service Relations Clients de la GALERIE LE SUD, à l’adresse suivante : 1 rue du Plâtre – 75004 Paris, afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 23 – MEDIATION
Le Client pourra également avoir gratuitement recours à un médiateur. Pour ce faire, le Client devra respecter la procédure suivante :
- Adresser une réclamation écrite au service Relations Clients de la GALERIE LE SUD – 1 rue du Plâtre – 75004 Paris.
- Si les négociations n’aboutissent pas, et sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, saisir le Médiateur compétant (ou le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (www.cmap.fr)) dans un délai d’un an après l’envoi de ladite réclamation.
Le recours au service de médiation est facultatif. Il n’interrompt pas les délais pour agir.
Toutefois, le Client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de l’Union Européenne, afin d’obtenir de l’aide dans ses démarches : http://ec.europa.eu/odr
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.
ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’accès au service de vente en ligne peut se faire par l’intermédiaire d’un compte client ou pas, l’ouverture d’un compte client n’étant pas obligatoire.
En passant commande et/ou en ouvrant un compte, le Client déclare être une personne physique non commerçante, majeure et/ou ayant la capacité de conclure un contrat et qui agit pour son propre compte.
Le compte permet au Client d’effectuer des achats sur le Site, de consulter le traitement, le suivi des commandes en cours, de consulter l’historique de ses commandes ainsi que d’avoir accès aux données personnelles le concernant et pouvoir les modifier ou supprimer.
Afin de permettre la création d’un compte et/ou le traitement et le suivi des commandes ainsi que la communication d’éventuelles offres proposées par la GALERIE LE SUD, le Client renseigne le formulaire proposé par la GALERIE LE SUD.
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ARTICLE 26 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 27 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne sauraient être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
